La présente traduction est fournie à titre de commodité. Seule la version anglaise a valeur juridiquement contraignante ; en cas de divergence, le texte anglais prévaut. Version anglaise.
Les présentes conditions générales de service (le « Contrat ») sont conclues entre OGABSON LLC, une limited liability company de l’État du Wyoming dont le siège social est situé 5830 East 2nd Street, STE 7000 #35925, Casper, WY 82609, United States, exerçant sous le nom Mublic (« Mublic », « nous »), et l’entité commerciale qui souscrit au Service (le « Client », « vous »).
Il s’agit d’un service entre professionnels. Le Service est proposé exclusivement aux entreprises et ne s’adresse pas aux consommateurs. En concluant le présent Contrat, vous déclarez agir à des fins entrant dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et être habilité à engager le Client.
Mublic fournit de la musique d’ambiance destinée aux locaux commerciaux. Le Client bénéficie d’un accès au Catalogue, à une ou plusieurs Zones contrôlables indépendamment, à des outils de programmation, à des contrôles d’accès pour le personnel ainsi qu’à une mémoire tampon hors ligne permettant la poursuite de la lecture pendant de courtes coupures d’Internet.
Mublic peut ajouter, améliorer ou supprimer certaines fonctionnalités. Mublic n’apportera aucune modification réduisant de manière substantielle les fonctionnalités essentielles d’un abonnement payant sans un préavis d’au moins trente (30) jours.
Le Catalogue est produit par Mublic ou commandé par elle. Mublic détient ou contrôle les droits nécessaires pour concéder le Catalogue en licence aux fins d’exécution publique dans des locaux commerciaux. Le Catalogue n’est géré par aucun organisme de gestion des droits d’exécution pour le compte de Mublic.
Sous réserve du paiement des redevances applicables, Mublic concède au Client une licence non exclusive, non cessible et non sous-licenciable aux fins d’exécution publique du Catalogue au sein des Venues et Zones du Client pendant la durée de l’abonnement.
Mublic défendra le Client contre toute réclamation d’un tiers alléguant que l’exécution du Catalogue par le Client au sein des Venues sous licence porte atteinte au droit d’auteur ou aux droits voisins de ce tiers, y compris les réclamations formées par des sociétés de gestion collective ou par des organismes de gestion des droits d’exécution, et l’en indemnisera, sous réserve que les conditions de l’article 4.3 soient remplies. Cette indemnisation couvre les honoraires d’avocat raisonnables, les montants transactionnels approuvés par Mublic et les dommages-intérêts définitivement alloués.
Pour se prévaloir de la garantie, le Client doit : (a) notifier Mublic sans délai et par écrit de toute réclamation ou de tout contrôle ; (b) laisser à Mublic le contrôle exclusif de la défense et de la transaction ; (c) apporter une coopération et des informations raisonnables ; et (d) ne reconnaître aucune responsabilité et ne conclure aucune transaction sans l’accord écrit de Mublic.
Chaque Venue sous licence reçoit un certificat de licence comportant un code QR qui renvoie à une page de vérification en direct indiquant le statut actuel. Mublic maintient ce service de vérification pendant la durée de l’abonnement.
Le Client s’interdit de :
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de compte, de ses codes de venue et des codes PIN de son personnel, ainsi que de toute activité réalisée par leur intermédiaire. Le Client doit notifier Mublic sans retard injustifié de toute suspicion de compromission.
Les redevances d’abonnement sont facturées par Venue, d’avance, pour la période de facturation choisie lors de l’achat (mensuelle ou annuelle). En période annuelle, douze (12) mois de Service sont facturés au tarif annuel réduit publié sur la page des tarifs. Le nombre de Zones au sein d’un Venue détermine le palier tarifaire ; un abonnement distinct n’est pas requis pour chaque Zone. Les paliers ci-dessous s’appliquent à la région du Client ; les paliers en vigueur pour toutes les régions sont publiés à l’adresse mublic.com/pricing. La région applicable est déterminée par l’adresse du Venue telle qu’indiquée dans le présent Contrat, et non par le lieu depuis lequel le Client consulte le site.
| Zones dans le venue | Redevance mensuelle |
|---|
Le paiement est traité par Stripe. Les redevances s’entendent hors taxes, sauf indication contraire. Le Client est responsable de toute taxe sur les ventes, taxe d’utilisation, TVA, retenue à la source ou taxe similaire exigible dans sa propre juridiction, y compris de toute obligation d’autoliquidation ou d’auto-déclaration. Mublic n’est responsable que des impôts sur ses propres revenus.
Mublic donnera un préavis d’au moins trente (30) jours en cas de modification des redevances ; le Client peut résilier pendant ce délai sans pénalité.
Mublic vise une disponibilité mensuelle du service de diffusion de 99.5%, mesurée hors opérations de maintenance planifiées annoncées au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance et hors défaillances de la connexion Internet, du matériel ou des locaux propres au Client. La mémoire tampon hors ligne est conçue pour maintenir la lecture pendant de courtes interruptions. Si la disponibilité mesurée sur un mois civil est inférieure à ce niveau, l’écart est considéré comme une indisponibilité imputable à Mublic au sens de l’article 8.
Le traitement des données à caractère personnel par Mublic est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du présent Contrat. Lorsque Mublic traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, les parties concluent, sur demande, un avenant relatif au traitement des données. Mublic est établie aux États-Unis ; les données à caractère personnel peuvent y être traitées ainsi que dans d’autres juridictions où ses prestataires de services opèrent.
Sauf stipulation expresse du présent Contrat, le service et le catalogue sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, Mublic exclut toute autre garantie, qu’elle soit expresse, implicite ou légale, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon. Mublic ne garantit pas que le service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs.
Aucune disposition du présent article ne limite la garantie expresse de redevances prévue à l’article 4.
Dans toute la mesure permise par la loi, aucune des parties ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de la perte de bénéfices, de la perte de revenus, de la perte de données ou de l’interruption d’activité, quelle qu’en soit la cause et quel que soit le fondement de la responsabilité, même si elle a été avisée de l’éventualité de tels dommages.
À l’exception des obligations de Mublic au titre de l’article 4 et des obligations de paiement du Client, la responsabilité globale cumulée de chaque partie découlant du présent Contrat ou s’y rapportant n’excédera pas les redevances versées par le Client à Mublic au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation.
Ces limitations ne s’appliquent pas à la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable, y compris la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle, ou de décès ou de dommage corporel causé par une négligence.
Le Client défendra, indemnisera et garantira Mublic contre toute réclamation de tiers découlant de la violation par le Client de l’article 5, de son utilisation de musique provenant de sources autres que le Service ou de sa violation du droit applicable, y compris les honoraires d’avocat raisonnables et les montants définitivement alloués ou transigés.
Mublic peut modifier le présent Contrat. Les modifications substantielles sont notifiées au moins trente (30) jours à l’avance par courrier électronique ou dans le panneau client. La poursuite de l’utilisation après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation ; le Client qui n’accepte pas peut résilier avant cette date sans pénalité.
Le présent Contrat est régi par le droit de l’État du Wyoming, États-Unis, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
Les parties s’efforceront de bonne foi de résoudre tout litige par la négociation pendant trente (30) jours. À défaut, les juridictions étatiques et fédérales situées dans le comté de Natrona, Wyoming, seront exclusivement compétentes, et chaque partie consent à leur compétence personnelle et territoriale et renonce à toute exception fondée sur le caractère inapproprié du for.
Les droits impératifs en matière de protection des consommateurs ou de protection des données dont le Client bénéficie en vertu du droit de son propre pays ne sont pas affectés par le présent article.