Musique dans votre commerce en Belgique : droits et licences

Écouter n'est pas diffuser

Une musique facile à trouver en ligne n'est pas pour autant libre d'usage dans un commerce. Les services de streaming grand public, les plateformes vidéo et les morceaux achetés (CD, fichiers téléchargés) sont destinés à l'écoute privée : leurs conditions d'utilisation limitent en général la licence à un usage personnel et non commercial.

Dès que la musique est diffusée dans un lieu accessible au public (salle de restaurant, surface de vente, réception d'hôtel, salle de sport), il s'agit d'une exécution ou communication publique. Les espaces réservés au personnel sont eux aussi visés par la réglementation. Cet usage obéit à d'autres règles que l'écoute privée et doit être couvert séparément, quelle que soit la source : abonnement de streaming, radio, téléviseur ou clé USB.

Autrement dit, un abonnement personnel ne règle pas les droits liés à la diffusion publique et, le plus souvent, ses conditions ne vous autorisent même pas à le diffuser dans votre établissement.

Ce que dit le Code de droit économique

Le droit d'auteur et les droits voisins sont réglés par le livre XI, titre 5, du Code de droit économique (CDE). Plusieurs articles concernent directement la musique diffusée dans un établissement.

• Art. XI.165 : l'auteur d'une œuvre a seul le droit de la communiquer au public, par quelque procédé que ce soit. Diffuser une chanson protégée suppose donc son autorisation, en pratique celle de la société de gestion qui le représente.
• Art. XI.212 et XI.213 : lorsqu'un enregistrement a été licitement reproduit ou radiodiffusé, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent pas s'opposer à son exécution publique, à condition qu'il ne soit pas utilisé dans un spectacle et qu'aucun droit d'entrée ne soit demandé. En contrepartie, ils ont droit à une rémunération équitable, dont le montant est fixé par le Roi et peut varier selon les secteurs. L'exploitant la verse aux sociétés de gestion qui la gèrent en Belgique et doit leur fournir les renseignements utiles à sa perception.
• Art. XI.214 : cette rémunération est répartie par moitié entre artistes-interprètes et producteurs.
• Art. XI.246 et suivants : les sociétés de gestion sont soumises à des règles de gouvernance, de perception et de transparence. Leurs tarifs doivent être raisonnables et reposer sur des critères objectifs et non discriminatoires (art. XI.262).
• Art. XI.279 : le Service de contrôle des sociétés de gestion, au sein du SPF Économie, veille à l'application de ces règles, y compris de leurs règles de tarification et de perception.

Les modalités de la rémunération équitable (déclaration, tarifs par secteur, indexation, contrôle) figurent dans l'arrêté royal du 17 décembre 2017.

Deux droits distincts, une seule déclaration

Diffuser un enregistrement musical concerne deux familles d'ayants droit.

• Les auteurs : compositeurs, paroliers et éditeurs. Leur droit est exclusif. En Belgique, ils sont en grande partie représentés par la société de gestion des auteurs, compositeurs et éditeurs. Celle-ci fixe ses tarifs en concertation avec les fédérations professionnelles, sous la surveillance du Service de contrôle, et ne peut percevoir que pour les œuvres de son répertoire ou de celui de ses sociétés sœurs étrangères.
• Les titulaires de droits voisins : artistes-interprètes (chanteurs, musiciens) et producteurs. Pour la diffusion publique, ils perçoivent la rémunération équitable par l'intermédiaire de deux sociétés de gestion, l'une pour les artistes-interprètes, l'autre pour les producteurs. Comme il s'agit d'une licence légale avec gestion collective obligatoire, cette rémunération est perçue aussi pour les ayants droit qui ne sont pas membres de ces sociétés.

Pour simplifier les démarches, le Code prévoit une plateforme unique de perception pour la musique diffusée sans droit d'entrée (art. XI.265). Depuis le 1er janvier 2020, ces sociétés passent par leur plateforme commune : vous introduisez une seule déclaration et recevez une seule facture, qui regroupe les droits d'auteur et la rémunération équitable.

Certains usages, comme la musique live, les soirées dansantes ou les événements, font l'objet de tarifs spécifiques.

Sur quoi le montant est calculé

Il n'existe pas de prix unique. Le montant dépend de votre secteur et de la manière dont la musique est utilisée. Les principaux paramètres sont les suivants :

• la surface où la musique est diffusée : surface nette de vente ou d'exploitation pour les commerces, surface permanente pour l'horeca, les terrasses et surfaces occasionnelles étant comptées à part ;
• le secteur : commerce de biens, services, horeca, coiffure et esthétique, hébergement, sport et loisirs, lieux de travail ;
• le type de diffusion : musique de fond audio ou audiovisuelle (écrans), danse occasionnelle ou régulière, musique live ;
• pour l'hébergement, le nombre de chambres et leur classe de confort ; pour les espaces réservés au personnel, le nombre de travailleurs en équivalents temps plein ;
• selon les cas, le nombre de haut-parleurs, une exploitation saisonnière ou temporaire, ou le nombre de jours d'ouverture ;
• la périodicité du paiement et le moment de la déclaration, certaines réductions étant liées à une déclaration anticipée.

La part « droits d'auteur » suit les tarifs de la société de gestion des auteurs, qui font l'objet d'une révision annuelle. La part « rémunération équitable » est fixée par arrêté royal et indexée chaque année au 1er janvier. Pour les commerces et l'horeca, elle est calculée indépendamment du nombre de jours d'ouverture. Elle est aussi forfaitaire : selon le SPF Économie, elle n'est pas réduite si vous ne diffusez qu'une petite part de répertoire protégé.

Les renseignements doivent être fournis avant le début de la diffusion (l'arrêté royal prévoit un délai de cinq jours) et actualisés si votre situation change : surface, activité, changement d'exploitant. Consultez les tarifs en vigueur auprès de la plateforme commune avant de vous engager.

Diffuser sans licence : ce que prévoit la loi

Diffuser de la musique protégée sans autorisation, ou sans déclarer la rémunération équitable, peut avoir plusieurs conséquences, principalement d'ordre civil.

• Régularisation et majorations. Les sociétés de gestion peuvent réclamer les montants dus. Pour la rémunération équitable, l'arrêté royal autorise une majoration plafonnée en cas de déclaration absente ou tardive ; à défaut de renseignements, le calcul se fonde sur les paramètres connus ou, à défaut, supposés. Une déclaration sciemment inexacte entraîne le paiement du solde avec des intérêts de retard. Le Code précise que ces majorations ont un caractère indemnitaire (art. XI.264).
• Contrôle et preuve. L'exploitant doit permettre aux sociétés de gestion ou à leur mandataire de vérifier ses déclarations pendant les heures d'ouverture. Les constatations d'un agent agréé et assermenté valent jusqu'à preuve du contraire (art. XI.263, § 3) : si vous les contestez, il vous revient d'apporter cette preuve, par toute voie de droit.
• Action en justice. Le juge qui constate une atteinte au droit d'auteur ou aux droits voisins en ordonne la cessation (art. XI.334). Le titulaire a droit à la réparation de son préjudice ; lorsque son étendue ne peut être déterminée autrement, le juge peut fixer un montant forfaitaire de manière raisonnable et équitable. En cas de mauvaise foi, il peut ordonner la cession du bénéfice réalisé (art. XI.335).
• Volet pénal. Seule l'atteinte « méchante ou frauduleuse » constitue le délit de contrefaçon (art. XI.293). Elle est punie d'une sanction pénale de niveau 6, qui peut comprendre une amende et une peine d'emprisonnement (art. XV.104 et XV.70). Ce volet suppose une intention coupable.

En cas de difficulté avec une société de gestion, vous pouvez introduire un signalement auprès du Service de contrôle via le Point de contact du SPF Économie.

Le catalogue sous licence directe

Un catalogue sous licence directe est composé de musiques dont le fournisseur détient ou contrôle les droits et qu'il ne confie à aucune société de gestion. C'est lui qui vous accorde l'autorisation de diffusion, dans le cadre de votre contrat.

Droits d'auteur

La règle est claire : une société de gestion ne peut percevoir que pour les œuvres de son répertoire. Pour des œuvres qui n'en font pas partie, ces droits ne lui sont pas dus. Elle peut en revanche facturer la diffusion d'autres musiques de son répertoire, par exemple si une radio est allumée. Vous pouvez demander à une société de gestion si une œuvre précise appartient à son répertoire (art. XI.267).

Rémunération équitable

La situation est plus nuancée, car elle repose sur une licence légale. Selon l'interprétation officielle du SPF Économie, cette rémunération n'est pas due uniquement si la totalité de la musique diffusée provient d'artistes-interprètes et de producteurs qui ont renoncé avec certitude, et à l'avance, à ce droit. Ne pas être membre d'une société de gestion ne suffit pas, et une cession de ce droit au fournisseur ne vaut pas renonciation. Comme la rémunération est forfaitaire, il suffit qu'une partie de la musique diffusée ne remplisse pas cette condition pour que le montant soit dû en entier. Ces lignes directrices du SPF Économie restent soumises à l'appréciation des cours et tribunaux.

Ce que la licence couvre, et ce qu'elle ne couvre pas

• Elle couvre les titres du catalogue du fournisseur, diffusés par son service, dans l'établissement désigné.
• Elle ne couvre pas la radio, la télévision, la musique live, ni vos propres listes de lecture, CD ou services de streaming. Si l'une de ces sources est utilisée, même ponctuellement, les droits correspondants doivent être réglés séparément.

Le SPF Économie conseille de lire attentivement le contrat : un contrat qui ne mentionne que les droits d'auteur ne règle pas forcément la rémunération équitable. Conservez votre contrat, votre attestation de licence et les justificatifs de votre fournisseur. Si vous recevez une facture, transmettez-les à la plateforme commune et informez votre fournisseur.

Mublic : un catalogue propre, licence comprise

Mublic est un service de musique d'ambiance pour les magasins, l'horeca, les hôtels et les salles de sport. Son catalogue est produit par Mublic et ne fait partie du répertoire d'aucune société de gestion. La licence de diffusion est comprise dans l'abonnement.

• Une ambiance adaptée : la programmation varie selon votre secteur et le moment de la journée.
• Une diffusion par zone : chaque espace (salle, terrasse, rayon) dispose de son propre lecteur.
• Une lecture qui continue : si la connexion internet est interrompue, la musique se poursuit avec des titres téléchargés à l'avance.
• Une attestation par établissement : avec l'abonnement payant, chaque établissement reçoit une attestation de licence vérifiable par QR code.
• Des annonces en magasin : vous pouvez diffuser vos propres messages entre les morceaux.

La licence Mublic couvre uniquement le catalogue Mublic. Si vous diffusez aussi la radio, la télévision, de la musique live ou un autre service, ces usages restent à régler séparément. La rémunération équitable obéit aux règles décrites plus haut : pour toute question sur votre déclaration, contactez-nous avant de la modifier.

Vous pouvez essayer Mublic pendant 7 jours, sans carte bancaire. L'essai ne donne pas lieu à une attestation de licence : celle-ci est délivrée avec l'abonnement payant. Commencer l'essai ou consulter les formules.