Musique dans votre commerce : droits et licences en France

Accessible en ligne ne veut pas dire autorisé dans votre établissement

Pouvoir écouter un morceau sur une plateforme de streaming, sur une plateforme vidéo, à partir d'un CD acheté ou d'un fichier téléchargé ne vous autorise pas pour autant à le diffuser dans votre établissement. L'achat ou l'abonnement vous donne le droit d'écouter la musique dans un cadre privé, pas celui de la faire entendre à votre clientèle.

Les conditions d'utilisation des grands services le précisent. Spotify accorde une autorisation d'utilisation personnelle et à des fins non commerciales ; YouTube permet de regarder ou d'écouter du contenu pour un usage personnel et non commercial. Un abonnement payant ne modifie pas cette limite.

Dès que la musique est diffusée dans une salle de restaurant, une boutique, un salon de coiffure, une salle de sport ou le hall d'un hôtel, il s'agit d'une diffusion publique, que la source soit un smartphone, une radio, un téléviseur ou une enceinte connectée. Le site officiel de l'administration (Service-Public) rappelle qu'une autorisation préalable de diffusion publique doit être demandée, y compris lorsque la musique provient de la radio, de la télévision ou d'une plateforme de streaming.

Le cadre légal : le Code de la propriété intellectuelle

Les règles figurent dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI). L'article L122-1 reconnaît à l'auteur le droit de représentation. L'article L122-2 définit la représentation comme la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, ce qui inclut notamment la transmission dans un lieu public d'une œuvre télédiffusée. Selon l'article L122-4, toute représentation faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite.

Pour la musique d'ambiance, l'autorisation prend en pratique la forme d'un contrat général de représentation (article L132-18) : un organisme professionnel d'auteurs confère à l'utilisateur, pendant la durée du contrat, la faculté de représenter les œuvres actuelles ou futures qui constituent son répertoire.

Ces organismes sont des organismes de gestion collective, régis par les articles L321-1 et suivants du CPI. Ils ont qualité pour agir en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge (article L321-2). Les conditions dans lesquelles ils accordent leurs autorisations doivent reposer sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, et les montants demandés doivent être raisonnables (article L324-6). Une commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, qui siège à la Cour des comptes, contrôle en permanence leurs comptes et leur gestion (article L327-1).

Deux familles de droits, une seule déclaration

Un enregistrement musical met en jeu deux familles de droits :

• Le droit d'auteur des auteurs, compositeurs et éditeurs sur l'œuvre elle-même, paroles et musique. C'est un droit exclusif : la diffusion suppose une autorisation préalable.
• Les droits voisins des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes sur l'enregistrement.

Pour les droits voisins, la loi française prévoit un mécanisme particulier, souvent appelé licence légale. Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle (article L214-1). En contrepartie, l'utilisateur doit une rémunération, dite rémunération équitable, répartie par moitié entre artistes-interprètes et producteurs. Elle est perçue pour le compte des ayants droit et répartie par des organismes de gestion collective (article L214-5).

Pour la musique d'ambiance, deux organismes sont donc concernés : la société de gestion des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, et la société chargée de percevoir la rémunération équitable pour le compte des artistes-interprètes et des producteurs. Selon Service-Public, la seconde a mandaté la première pour collecter en son nom. Vous faites donc une seule déclaration, auprès de la société des auteurs, et vous recevez ensuite une facture pour chacun des deux droits.

Comment le montant est déterminé

Il n'existe pas de prix unique. Pour le droit d'auteur, la société des auteurs applique des forfaits propres à chaque secteur d'activité. D'après Service-Public, les principaux critères sont les suivants :

• Cafés et restaurants : nombre de places assises, terrasse sonorisée comprise, et population de la commune ; à défaut de places assises significatives, la surface sonorisée.
• Commerces de détail : nombre de salariés en contact direct avec la clientèle.
• Salons de coiffure : type d'équipement (avec ou sans haut-parleurs supplémentaires) et effectif.
• Restauration rapide : nombre de places et jours d'ouverture.
• Salles de sport : surface des locaux, heures de cours et espace bar ou restauration, chaque élément étant calculé séparément puis additionné.
• Bars à ambiance musicale et discothèques : tranches de chiffre d'affaires.
• Grande distribution : rémunération équitable calculée selon la surface sonorisée.

Des réductions existent selon les situations : déclaration avant l'installation de la sonorisation, simple poste de radio sans enceinte supplémentaire, faible chiffre d'affaires dans les petites communes, ouverture saisonnière ou occasionnelle, réseaux de plusieurs établissements. Des minimums annuels s'appliquent selon le type d'activité.

La rémunération équitable obéit à ses propres barèmes, établis par des accords propres à chaque branche d'activité (article L214-3) ou, à défaut d'accord, arrêtés par une commission présidée par un représentant de l'État (article L214-4). Pour plusieurs catégories d'établissements, elle est calculée en proportion des droits d'auteur liés à la sonorisation.

Le contrat avec la société des auteurs est conclu pour un an et se renouvelle par tacite reconduction. Les tarifs sont révisés régulièrement : pour connaître le montant applicable à votre établissement, référez-vous aux grilles en vigueur publiées par les organismes, qui proposent aussi un simulateur en ligne. Si vous diffusez également de la musique live, organisez des soirées ou diffusez des programmes audiovisuels, d'autres conditions s'appliquent.

Ce que prévoit la loi en cas de diffusion sans autorisation

Diffuser de la musique sans autorisation porte atteinte aux droits des auteurs et, le cas échéant, à ceux des artistes-interprètes et des producteurs. Les conséquences relèvent de deux registres.

Sur le plan civil

Les ayants droit, ou l'organisme de gestion collective qui les représente, peuvent demander réparation. Pour fixer les dommages et intérêts, le juge prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives de l'atteinte, dont le manque à gagner, le préjudice moral, et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte, y compris les économies d'investissement réalisées. À la demande de la partie lésée, il peut, à la place, allouer une somme forfaitaire, qui doit être supérieure au montant des redevances qui auraient été dues si l'autorisation avait été demandée (article L331-1-3).

Sur le plan pénal

Toute représentation d'une œuvre faite en violation des droits de l'auteur constitue un délit de contrefaçon (article L335-3), passible de peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et d'une amende (article L335-2). Le défaut de versement de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs au titre de la communication publique des phonogrammes est, lui, puni d'une amende (article L335-4). Ces textes fixent des maximums ; la peine effectivement prononcée dépend des circonstances.

La constatation

La preuve de la matérialité d'une infraction peut résulter des constatations d'agents assermentés, désignés notamment par les organismes de gestion collective et agréés par le ministre chargé de la culture (article L331-2). Si vous indiquez ne diffuser que de la musique extérieure au répertoire de ces organismes, il est prudent de pouvoir le démontrer, documents à l'appui.

Comment fonctionne un catalogue sous licence directe

Toute la musique ne fait pas partie du répertoire d'un organisme de gestion collective. Lorsqu'un fournisseur produit lui-même sa musique, ou détient directement les droits sans les avoir confiés à un tel organisme, il peut vous accorder par contrat l'autorisation de la diffuser dans votre établissement. Service-Public mentionne d'ailleurs que plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musique hors gestion collective des droits d'auteur.

En France, il faut toutefois bien distinguer deux questions :

• Le droit d'auteur est un droit exclusif. Si les œuvres ne figurent pas au répertoire de la société des auteurs, l'autorisation peut venir directement du titulaire des droits, dans le cadre de la licence que vous consent le fournisseur.
• La rémunération équitable relève de la licence légale attachée aux phonogrammes publiés à des fins de commerce, que les ayants droit soient ou non membres d'un organisme. Service-Public indique que les droits dus à ce titre restent dus dans tous les cas, y compris avec un catalogue hors gestion collective. La Cour de cassation a ainsi jugé qu'une enseigne qui diffusait dans ses magasins des enregistrements mis à disposition par leurs artistes via le programme commercial d'une plateforme de musique libre était redevable de cette rémunération (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.211).

Une licence directe couvre uniquement les titres du catalogue du fournisseur, diffusés au moyen de son service. Elle ne couvre ni la radio, ni la télévision, ni la musique live, ni les soirées DJ, ni vos propres playlists issues de plateformes grand public, ni la musique d'autres sources diffusée dans le même établissement : ces usages restent soumis aux règles générales décrites plus haut.

Conservez la licence ou le certificat de chaque établissement ainsi que les informations sur le catalogue, de préférence sur place, et veillez à ce que seule la musique de ce catalogue soit diffusée dans les espaces concernés. Vous pourrez ainsi répondre simplement à toute demande de justification.

Mublic : catalogue, lecteur et licence dans un même abonnement

Mublic fournit de la musique d'ambiance aux cafés, restaurants, boutiques, hôtels et salles de sport. Le catalogue a été produit par Mublic et ne fait partie du répertoire d'aucun organisme de gestion collective. La licence de diffusion de ce catalogue dans votre établissement est incluse dans l'abonnement.

• Une ambiance adaptée : la musique suit votre secteur d'activité et évolue au fil de la journée.
• Des espaces distincts : salle, terrasse ou surface de vente peuvent disposer chacune de leur propre lecteur.
• En cas de coupure Internet : la lecture continue avec les titres téléchargés à l'avance.
• Un justificatif par établissement : un certificat de licence, vérifiable par QR code, est émis pour chaque établissement.
• Annonces : informations et promotions peuvent être diffusées en magasin, entre les morceaux.

La licence couvre uniquement le catalogue Mublic. La radio, la télévision, la musique live ou un autre service musical diffusés dans votre établissement n'en font pas partie. Le régime légal de la rémunération équitable, décrit plus haut, est distinct de cette licence : renseignez-vous sur sa situation pour votre établissement.

Vous pouvez essayer Mublic pendant sept jours, sans carte bancaire : commencer l'essai. L'essai ne donne pas lieu à un certificat de licence ; celui-ci est émis avec l'abonnement payant. Consultez les tarifs ou lancez votre installation.