Musique dans votre commerce au Luxembourg : droits et licences

Écouter n'est pas diffuser

Une musique disponible sur internet n'est pas pour autant utilisable librement dans un commerce. Les services de streaming grand public, les plateformes vidéo et les morceaux achetés (CD, fichiers téléchargés) sont destinés à l'écoute privée. Leurs conditions d'utilisation limitent en général le droit d'usage à un cadre personnel et non commercial.

Diffuser de la musique dans un lieu ouvert au public (salle de restaurant, surface de vente, hall d'hôtel, salle de sport) constitue une communication au public au sens de la loi luxembourgeoise. Cet usage obéit à d'autres règles que l'écoute privée et doit être autorisé, quelle que soit la source : abonnement de streaming, radio, téléviseur, smartphone ou clé USB.

Autrement dit, un abonnement personnel ne règle pas les droits liés à la diffusion dans votre établissement et, le plus souvent, ses conditions ne permettent même pas cet usage.

Ce que prévoit la loi luxembourgeoise

Le droit d'auteur et les droits voisins sont régis par la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données. Plusieurs de ses articles concernent directement la musique diffusée dans un établissement.

• Art. 4 : l'auteur d'une œuvre jouit du droit exclusif d'autoriser sa communication au public, par un procédé quelconque. Diffuser une chanson protégée suppose donc son autorisation, en pratique celle de l'organisme qui gère ses droits.
• Art. 44 : les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes disposent eux aussi d'un droit exclusif d'autoriser la communication au public de leurs prestations.
• Art. 47 : lorsqu'un enregistrement a été licitement reproduit ou radiodiffusé, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à sa communication au public. Cette utilisation donne droit à une rémunération équitable et unique, partagée entre eux. Ses conditions de fixation, de perception et de répartition sont fixées par règlement grand-ducal.
• Art. 92 : une Commission des droits d'auteur et des droits voisins donne des avis sur les tarifs des organismes de gestion collective et peut conseiller tout intéressé qui conclut un contrat portant sur ces droits.

La gestion collective est encadrée par la loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins. Tout organisme de gestion collective doit obtenir une autorisation du ministre ayant les droits d'auteur dans ses attributions, délivrée pour trois ans et renouvelable (art. 36). Le ministre veille au respect de la loi, avec l'appui d'un commissaire aux droits d'auteur et droits voisins (art. 37). Les conditions de licence doivent reposer sur des critères objectifs et non discriminatoires, et les tarifs doivent être raisonnables (art. 17). Au sein de l'État, le point de contact est l'Office de la propriété intellectuelle du ministère de l'Économie.

Deux familles de droits

Un enregistrement musical met en jeu deux familles d'ayants droit, dont les droits sont distincts.

• Les auteurs : compositeurs, paroliers et éditeurs de musique. Au Luxembourg, l'autorisation de diffuser de la musique dans les commerces, les cafés, les hôtels et les restaurants est délivrée en pratique par la société de gestion qui représente les auteurs, compositeurs et éditeurs. Grâce à ses accords avec des sociétés sœurs étrangères, son répertoire couvre une très grande partie de la musique diffusée dans le monde.
• Les artistes-interprètes et les producteurs (droits voisins) : chanteurs, musiciens et maisons de disques. Pour la diffusion d'enregistrements du commerce, la loi leur reconnaît la rémunération équitable de l'article 47 plutôt qu'un droit d'interdire. L'article 46, 3°, ajoute qu'ils ne peuvent interdire la communication d'enregistrements musicaux dans un lieu public lorsqu'elle se fait à titre gratuit et reste accessoire à l'activité qui s'y déroule. Cette disposition ne concerne que les droits voisins, pas les droits d'auteur.

Sur la perception de cette rémunération, la situation luxembourgeoise est particulière. L'article 47 renvoie à un règlement grand-ducal pour en fixer les modalités. Dans les sources officielles que nous avons consultées, notamment la liste de textes de l'Institut de la propriété intellectuelle du Luxembourg et la page du ministère de l'Économie consacrée aux droits d'auteur, nous n'avons trouvé ni ce règlement, ni d'organisme chargé de percevoir cette rémunération auprès des commerces. Cela ne permet pas de conclure qu'aucune somme ne pourra être réclamée à ce titre : la loi pose le principe et la situation peut évoluer. En cas de doute, renseignez-vous auprès de l'Office de la propriété intellectuelle.

Sur quoi le montant est calculé

Il n'existe pas de prix unique. Les barèmes de la société de gestion des auteurs ont été établis en accord avec les organisations représentatives du commerce, de l'artisanat et de l'horeca. Les principaux critères sont les suivants :

• pour les commerces, la surface commerciale où la musique est diffusée, répartie en tranches ; pour les rues commerçantes et les galeries marchandes, une surface conventionnelle calculée à partir de leur longueur ;
• la branche d'activité : des barèmes distincts s'appliquent au commerce de détail en général, aux commerces de grande surface (meubles, jardineries, bricolage, électroménager, équipement automobile…) et à d'autres lieux comme les banques, les bibliothèques ou les musées ;
• pour les cafés, hôtels et restaurants, la densité de population de la localité, afin de tenir compte des différences entre zones rurales et urbaines ;
• le mode de sonorisation, dans une moindre mesure : le barème des commerces précise que la source (radio, télévision, smartphone, streaming) ne modifie pas le tarif, à l'exception d'une réduction pour un simple poste de radio dans un petit établissement ;
• l'adhésion à une organisation professionnelle signataire des accords tarifaires, qui ouvre droit à une réduction ;
• pour les chaînes et les magasins à succursales, chaque point de vente est pris en compte séparément, sans cumul des surfaces. Les discothèques et les événements relèvent de conditions particulières.

Les barèmes prennent la forme d'un forfait annuel, TVA en sus, et mentionnent leur année de validité : ils sont actualisés régulièrement. Consultez les conditions en vigueur avant de vous engager. Si la rémunération des artistes-interprètes et des producteurs venait à être perçue au Luxembourg, comme dans de nombreux pays européens, un second paiement pourrait s'ajouter.

Sans autorisation : ce que prévoit la loi

Diffuser de la musique protégée sans autorisation expose principalement à des conséquences civiles. La loi prévoit aussi un volet pénal, réservé aux atteintes intentionnelles.

• Cessation. À la requête de tout intéressé, y compris un organisme autorisé à gérer des droits d'auteur ou des droits voisins, le président de la chambre civile du tribunal d'arrondissement ordonne la cessation de l'atteinte. L'action est jugée comme en matière de référé, et la publication de la décision peut être ordonnée aux frais de la partie qui succombe (art. 81).
• Dommages et intérêts. La partie lésée a droit à la réparation de tout préjudice subi. Le juge peut aussi fixer un montant forfaitaire, établi au moins sur la base des redevances qui auraient été dues si l'autorisation avait été demandée (art. 74).
• Preuve. Le président du tribunal d'arrondissement peut autoriser des mesures de conservation des preuves, notamment la description des faits litigieux par des experts assermentés (art. 72 et 73).
• Volet pénal. Seule l'atteinte « méchante ou frauduleuse » constitue le délit de contrefaçon (art. 82). Elle est punie d'une amende, et le matériel ayant servi à l'infraction peut être confisqué (art. 83). En cas de récidive, la loi prévoit une peine d'emprisonnement et une amende, ou l'une de ces peines seulement, et permet au tribunal d'ordonner la fermeture de l'établissement pour une durée maximale de cinq ans (art. 85).

En cas de désaccord avec un organisme de gestion collective sur les conditions d'une licence, le litige relève du tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale (loi du 25 avril 2018, art. 35). Lorsque les parties ne parviennent pas à s'accorder sur une licence, la loi de 2001 permet aussi de faire appel à un médiateur (art. 88).

Le catalogue sous licence directe

Un catalogue sous licence directe est composé de musiques dont le fournisseur détient ou contrôle les droits et qu'il ne confie à aucune société de gestion collective. C'est lui qui vous accorde l'autorisation de diffusion, dans le cadre de votre contrat.

Droits d'auteur

Une société de gestion agit pour les œuvres et les droits qu'elle représente, directement ou par ses accords avec des sociétés étrangères. Sur demande justifiée d'un utilisateur, elle doit indiquer, sans retard indu et par voie électronique, les œuvres qu'elle représente, les droits qu'elle gère et les territoires couverts (loi du 25 avril 2018, art. 21). Un catalogue qui ne fait partie d'aucun répertoire relève de l'autorisation de son propre titulaire. En revanche, si d'autres musiques sont diffusées dans l'établissement, par exemple une radio allumée, une redevance peut être demandée pour celles-ci, souvent sous forme d'un forfait calculé sur la surface.

Droits voisins

Comme indiqué plus haut, la loi prévoit une rémunération équitable pour les artistes-interprètes et les producteurs, dont la perception dépend d'un règlement grand-ducal. Dans les pays où ce type de rémunération est perçu, il s'agit souvent d'un régime légal qui ne dépend pas de l'adhésion des ayants droit à une société de gestion. Une licence directe ne règle donc pas nécessairement cette question à elle seule. Demandez à tout fournisseur, quel qu'il soit, comment il la traite et ce que prévoit son contrat.

Ce que la licence couvre, et ce qu'elle ne couvre pas

• Elle couvre les titres du catalogue du fournisseur, diffusés par son service, dans l'établissement désigné.
• Elle ne couvre pas la radio, la télévision, la musique live, ni vos propres listes de lecture, CD ou abonnements de streaming. Si l'une de ces sources est utilisée, même ponctuellement, les droits correspondants doivent être réglés séparément.

En cas de réclamation, vos documents permettent d'établir ce que vous diffusez : conservez votre contrat, votre attestation de licence et les justificatifs de votre fournisseur.

Mublic : catalogue propre, licence comprise

Mublic est un service de musique d'ambiance pour les commerces, les cafés et restaurants, les hôtels et les salles de sport. Son catalogue est produit par Mublic et ne fait partie du répertoire d'aucune société de gestion collective. La licence de diffusion est comprise dans l'abonnement.

• Une ambiance adaptée : la programmation varie selon votre secteur et le moment de la journée.
• Une diffusion par zone : chaque espace (salle, terrasse, rayon) dispose de son propre lecteur.
• Une lecture qui continue : si la connexion internet est interrompue, la musique se poursuit avec des titres téléchargés à l'avance.
• Une attestation par établissement : avec l'abonnement payant, chaque établissement reçoit une attestation de licence vérifiable par QR code.
• Des annonces en magasin : vous pouvez diffuser vos propres messages entre les morceaux.

La licence Mublic couvre uniquement le catalogue Mublic. Si vous diffusez aussi la radio, la télévision, de la musique live ou un autre service, ces usages restent à régler séparément. Pour toute question sur les droits voisins décrits plus haut, contactez-nous.

Vous pouvez essayer Mublic pendant 7 jours, sans carte bancaire. L'essai ne donne pas lieu à une attestation de licence : celle-ci est délivrée avec l'abonnement payant. Commencer l'essai, consulter les formules ou souscrire directement.